Frédéric Naïm
Avocat fiscaliste
Vous venez de recevoir votre déclaration n°2042 et vous êtes découvrez que l’administration fiscale sait que vous êtes titulaire d’un compte bancaire à l’étranger, vous vous demandez quoi faire ?
Notre cabinet, spécialisé en droit fiscal, accompagne les contribuables dans la régularisation de leur compte à l’étranger depuis 12 ans.
En 2020, la régularisation des comptes à l’étranger prend désormais un nouveau tournant. Pour mémoire, le mouvement a démarré en 2008 en pleine crise des subprimes. Plusieurs dispositifs ont été mis en place en France pour inciter les contribuables vivant en France à régulariser leur situation notamment dans le cadre de la procédure originale et anonyme mise en place par Monsieur le Ministre Eric WOERTH. Les gouvernements successifs ont ensuite mis en place une cellule de régularisation STDR et une circulaire CAZENEUVE a incité les contribuables à régulariser en masse leur situation de manière moins généreuse et plus contraignante. Cette cellule est désormais fermée.
Dans le même temps, en France, plusieurs dispositifs légaux ont été mis en place pour dissuader les contribuables d’ouvrir et d’utiliser des comptes à l’étranger non déclarés. Le dispositif de l’article L 23 C du Livre des procédures fiscales en est l’exemple le plus criant. Le bras de fer avec les contribuables a pris un tournant décisif cette année lorsque, à peine sorti du confinement, vous découvrez que le fisc français vous signale savoir que vous avez un compte à l’étranger et pré-cochait sur votre déclaration n°2042 numérique une information en ce sens.
J’ai reçu de nombreux contribuables au cours des dernières années qui n’imaginaient pas que le pays dans lequel leurs avoirs étaient logés pourraient, un jour, circulariser automatiquement une information. Cette situation est pourtant devenue une réalité.
Du coup, comme beaucoup de confrères spécialisés en droit fiscal, je reçois des appels téléphoniques sur la manière de gérer cette autre crise.
Mon conseil est le suivant. Il y a en réalité deux branches :
Tout d’abord, il est évident que dès lors que l’administration vous signale connaître le fait que vous avez (au moins un compte à ‘étranger), il y a tout intérêt à le déclarer en cochant la case 8 UU et procéder à la déclaration n°3916 (onglet à gauche en annexe sur la déclaration numérique). Cette révélation conduira l’administration à être autorisée à vous demander, ultérieurement, de régulariser votre déclaration de compte à l’étranger pour la période antérieure au moyen d’un imprimé n°3916 et de vous appliquer une amende de 1500 € par an et par compte non déclaré quel que soit le montant des avoirs figurant sur ce compte. Le fisc fera-t-il preuve de mansuétude et acceptera t il une remise gracieuse sur les amendes pour la période antérieure ? Il est à ce stade impossible de le savoir y compris pour les comptes dormants, inactifs, ou très faiblement approvisionnés. Je ne garantirai pas ce résultat en tout état de cause. Cette amende est-elle contestable ? oui au regard du droit communautaire, c’est-à-dire pour tous les comptes ouverts dans l’Union européenne avec des chances de succès impossibles à déterminer. Le seul point est de se dire pour quelle raison un contribuable devrait avoir une obligation déclarative plus lourde en ouvrant un compte bancaire en France plutôt qu’un compte bancaire à l’intérieur du marché unique.
Si vous avez plusieurs comptes bancaires, si les autres comptes sont dans la même banque, il faudra déclarer cette année les deux comptes dans le même imprimé n°3916 si vous réussissez à démontrer qu’à l’égard de la banque, vous n’avez finalement qu’un seul compte et que tous les sous comptes ouverts sont rattachés au compte principal. C’est souvent le cas pour les contribuables qui ont un compte courant, un compte titres, un compte en valeurs dollars ou autre par exemple. Si vous avez plusieurs comptes bancaires dans différentes banques à l’étranger, il faudra régulariser chaque compte. Pour savoir quel compte l’administration fiscale connaît, il faut réfléchir et se dire par déduction qu’il s’agit de chaque compte pour lequel la banque dispose d’un justificatif ou d’’une connaissance d’une adresse en France et/ou d’une nationalité en France. il est certain que si vous êtes binationaux, que vous avez déclaré exclusivement une adresse à l’étranger et que votre banque ne vous a pas demandé d’avis d’imposition local, je ne vois pas comment vous pourriez être inclus dans le périmètre d’un échange automatique.
Une fois le compte déclaré, un vrai travail devra être effectué, le plus souvent accompagné d’un avocat fiscaliste. Il va falloir effectuer un travail de regroupement de nombreuses informations pour être en capacité d’établir les documents à transmettre à l’administration fiscale (notamment les déclarations 3916 déclaration des comptes étrangers ; 2047 déclaration des revenus perçus à l’étranger sur le ou les comptes à déclarer comme des intérêts, des dividendes, des revenus fonciers, etc. ; 2042 déclaration des revenus rectifiée intégrant les revenus perçus à l’étranger figurant au crédit du ou des comptes étrangers ; ainsi que les déclarations d’ISF/IFI le cas échéant) :
Documents à fournir :
- Toutes les déclarations initiales (2042 + déclarations annexes comme la 2044 des revenus fonciers) et avis d’impôt initiaux sur toute la période à régulariser (IRPP des 3 dernières années si le montant des avoirs est inférieur à 50 000 € ou des 10 dernières années si le montant des avoirs détenus à l’étranger est supérieur à 50 000 €. En matière d’ISF les 6 dernières années)
- Déclaration initiale de succession, le cas échéant
- Justificatif de l’origine des fonds figurant au crédit du ou des comptes à régulariser
- Historique de la situation d’ouverture et d’alimentation du ou des comptes à régulariser
Si vous n’avez pas souscrit de déclaration ISF/IFI et que vous y étiez soumis : Faire un inventaire actif/passif de vos avoirs sur la période à régulariser : actifs = biens immobiliers, parts de société, état des liquidités, assurance vie, meubles, véhicules, etc. au 31/12 ou au 01/01 de chaque année concernée, et passif = taxes foncières, capital restant dû d’un prêt bancaire, etc.
Documents à obtenir de la banque étrangère idéalement
- Attestation de titularité du ou des comptes (précisant s’il y a un compte principal et des sous-comptes comme en cas de détention d’un portefeuille de titres)
- Relevés de chaque compte étranger sur la période à régulariser
- Etat de fortune de chaque compte étranger sur la période à régulariser
- Détail des intérêts, dividendes et plus ou moins-value, loyers, etc.
Il faudra surtout être en mesure d’expliquer l’histoire de ce compte, la nature des avoirs, et en quoi aucune fiscalité n’est due sur les sommes créditées sur ces comptes. C’est tout ce travail qui prend un temps important à collationner, à regrouper, à qualifier fiscalement. Bien évidemment si des donations ont été effectuées, il y a fort à imaginer que les donations n’ont pas été intégrées à l’actif successoral de sorte qu’en fonction des situations, on pourra se prévaloir de la prescription, ou non, et liquider les droits de mutation. Si le compte est actif et a abrité des revenus d’activité, on verra aussi si la prescription est acquise. En toute hypothèse ce travail est essentiel à effectuer et c’est ce qui nécessite le plus de temps et d’habileté. C’est ce travail que vous avez intérêt à confier à un avocat.
Il est impossible de connaître le coût fiscal de la régularisation sans avoir précisément ces informations. Il est aussi essentiel de savoir que l’administration dispose d’une arme redoutable qu’elle risque d’utiliser à l’égard des contribuables qu’elle estime être récalcitrants (ceux qui refusent de régulariser) en tentant d’appliquer l’article L 23 C du LPF et de vous demander 60 % du montant des avoirs figurant sur le compte bancaire « révélé ». si l’administration entend faire application de cette disposition, elle commencera pas vous adresser une mise en demeure d’avoir à justifier le montant des avoirs. Elle ne pourra effectuer cette démarche qu’après avoir réceptionné des autorités fiscales du pays dans lequel vous avez un compte une assistance administrative avec une copie des relevés de compte.
Nous pouvons vous accompagner en toute sécurité et en parfaite confidentialité :
- évaluation du risque réel
- diagnostic sur l’opportunité ou non d’aller négocier
- accompagnement auprès de l’administration fiscale dans le processus de régularisation ou de contestation
- mode de rémunération : nous vous proposons une première consultation payante par un de nos avocats ou juristes soit téléphonique de 20 minutes à 150 €TTC (en réalité jusqu’à 30 minutes pour extraire le temps de préparation et/ou d’attente) soit une consultation téléphonique, vidéo ou en présentiel de 45 minutes (en réalité jusqu’à une heure) au Cabinet à 300 € TTC. Cette consultation permettra de vous donner les premiers conseils urgents et utiles.
Cette offre concerne les sommes imposables à l’ISF, IRPP, droits succession, CSG, CRDS de provenance légale mais qui n’ont pas été déclarées.
Appelez-moi directement et personnellement pour un entretien anonyme et confidentiel au 01 82 83 54 99 et demandez soit Frédéric NAIM soit Camille DARRES juriste qui m’accompagne dans ces procédures depuis 2011.
Frédéric Naïm
Avocat fiscaliste